Pré-notification : Le Conseil d’État refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 450-8 et L. 464-2, V, C. com. jugeant que la décision d’ouvrir une phase de pré-notification d’une opération de concentration revêt un caractère purement préparatoire et se trouve par suite insusceptible de recours pour excès de pouvoir (Iliad)

C’est à ce stade encore préliminaire de la procédure que les sociétés Free et Iliad, actives sur les marchés de la distribution de services audiovisuels et de la publicité en tant qu’annonceurs, ont introduit devant le Conseil d’État une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’Autorité d’ouvrir une telle phase de “pré-notification”, décision révélée par l’envoi de questionnaires de test de marché dont elles ont été destinataires. À l’appui de leurs requêtes, les sociétés Free et Iliad avaient présenté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 450-8 et L. 464-2, V, du Code de commerce. En l’espèce, suivant les conclusions du rapporteur public (Conclusions du rapporteur public Laurent Cytermann, séance du 11 février 2022,