Ventes aux enchères : Le législateur français instaure une nouvelle autorité de régulation du secteur des ventes volontaires aux enchères publiques dotée de pouvoirs renforcés

En France, les ventes aux enchères publiques de meubles corporels ont longtemps été réservées à des officiers ministériels, les commissaires-priseurs. Depuis le début des années 2000, la libéralisation de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s’est opérée en deux temps. Une ouverture encadrée de l’activité de ventes volontaires La loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce, est venue partiellement ouvrir à la concurrence ce secteur d’activité, à la suite de la mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France de mettre sa législation en conformité avec les règles en matière de libre prestation de services (loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant