Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur un projet d’arrêté organisant l’allotissement des marchés passés par les éco-organismes de la filière REP des huiles usagées

Le principe de responsabilité élargie du producteur inscrit à l’article L. 541-10 du Code de l’environnement permet d’imposer “à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication (…) de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’écoconception des produits, de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les