Ne bis in idem : La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence sur le principe ne bis in idem au regard de l’articulation entre réglementation sectorielle et droit de la concurrence et au regard de l’utilisation dans deux États membres des mêmes faits (Bpost) (Nordzucker)

Deux renvois préjudiciels provenant de juridictions belge et autrichienne ont permis à la Cour de justice de préciser sa jurisprudence relative à l’application du principe ne bis in idem dans deux hypothèses différentes : au regard de l'articulation entre réglementation sectorielle et droit de la concurrence, d'une part, au regard de l'utilisation dans deux États membres différents des mêmes faits pour sanctionner les mêmes entreprises de l'autre. La première affaire concernait une entreprise établie en Belgique qui avait été sanctionnée tout d'abord par l'autorité de régulation du secteur postal puis, dans un second temps, par l'autorité de la concurrence. La seconde affaire concernait quant à elle des producteurs de sucre sanctionnés pour entente tout d'abord par