Vente en ligne : Le Conseil d’État annule le refus du ministre d’abroger l’interdiction de la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération pour la vente de médicaments en ligne (M. B... A...)

Par une décision en date du 17 mars 2021, le Conseil d’État a annulé le refus du ministre des solidarités et de la santé d’abroger l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, en tant qu’elle interdit la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération. Ainsi, le Conseil d’État se prononce pour la seconde fois sur une question dont il avait déjà été saisi en 2018. En 2017, le propriétaire d’une officine exerçant une activité de vente en ligne de médicaments, avait formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de deux arrêtés du