Exécution du préavis : La Cour d’appel de Paris admet que l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies puisse faire exécuter le préavis à octroyer à son partenaire par un tiers (ISS Facility Services, G2M)

Est-il possible à l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies de faire assumer par un tiers l’exécution du préavis à octroyer à son partenaire ? C’est à cette intéressante question que répond la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 23 février 2022. L’affaire opposait devant elle deux entreprises exerçant leurs activités dans le domaine du nettoyage et de l’entretien de locaux et équipements, les sociétés ISS Propreté (aux droits de laquelle est venue la société ISS Facility Services) et G2M. Toutes deux avaient entretenu des relations commerciales avec la société Becton Dickinson, la première depuis 1998 et la seconde depuis 2005. En février 2012, la société Becton Dickinson informait la société G2M du lancement d’un appel d’offres pour regrouper l’ensemble de ses