Procédures hybride : Le Tribunal de l’Union européenne exclut que l’issue d’une procédure de transaction puisse, en elle-même, préjuger de la position de la Commission européenne lors d’une procédure administrative ordinaire relative aux mêmes faits (Scania)

Cette affaire s’inscrit dans le prolongement de la décision de la Commission dans le cartel dit des “camions” (Comm. eur., 27 sept. 2017, déc. C(2017) 6467 final, aff. AT.39824 – Camions). Par cette décision, elle a constaté que plusieurs sociétés appartenant au groupe des requérantes avaient enfreint les règles en matière d’ententes. Cette décision a été adoptée à la suite d’une procédure dite “hybride”, associant la procédure de transaction et la procédure administrative ordinaire. En l’espèce, toutes les entreprises concernées par la communication des griefs avaient indiqué à la Commission leur volonté de prendre part à des discussions en vue d’une transaction. À l’issue de premiers échanges, les requérantes ont néanmoins décidé de se retirer de cette procédure. La Commission a donc