Électricité : Le Conseil d’État exclut le remboursement de la contribution au service public de l’électricité malgré l’acquisition de garanties d’origine pour une quantité équivalente d’électricité (Bellevue Distribution)

Par un arrêt en date du 2 mars 2022, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un consommateur final d’électricité d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité [ci-après CSPE] sur la seule présentation de garanties d’origine ne correspondant pas aux achats concernés par le remboursement. En l’espèce, la société Bellevue Distribution a demandé à la Commission de régulation de l’énergie [ci-après “CRE”] le remboursement partiel à concurrence de 10 237 euros, de la CSPE qu’elle a acquittée au titre de l’électricité qu’elle a acquise pour le site qu’elle exploite à Plouhinec entre les mois d’avril et décembre 2014. À l’appui de cette demande, elle a produit deux séries de documents. D’une part, elle se prévaut de factures établies par son fournisseur