Distribution en ligne : La Cour de cassation rejette le pourvoi intenté par un fabricant de matériel de motoculture condamné pour avoir indirectement interdit à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne, estimant qu’à supposer que des conseils individualisés dussent être délivrés aux utilisateurs pour garantir leur sécurité, ils pouvaient l’être en ligne (Sthil)

Pour avoir imposé à ses distributeurs une obligation dite de “mise en main”, imposant un contact physique entre le vendeur et son acheteur, le fabricant de matériel de motoculture (tronçonneuses et débroussailleuses) a été condamné au titre du droit des ententes verticales. Ce dernier avait tenté – vainement – de faire valoir devant l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., déc. n° 18-D-23, 24 oct. 2018, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture ; voir Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence applique les jurisprudences Pierre Fabre et Coty pour apprécier la validité des critères sélectifs choisis par la tête de réseau, s’agissant de la possibilité, pour ses distributeurs, de recourir à la