Impact environnemental : Le législateur français adopte la loi dite "Collecte" visant à renforcer la régulation environnementale du numérique dans le contexte de la publication d’une étude conjointe réalisée par l’Agence de la transition écologique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la version initiale du premier rapport de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’emprunte environnementale du numérique

ADEME et ARCEP, 19 janvier 2022, “Évaluation de l’impact environnemental du numérique en France” ; BEREC, 16 mars 2022, Version initiale du rapport sur l’empreinte environnementale du numérique) Plusieurs textes récents ont été adoptés visant à approfondir la réflexion sur la façon de conjuguer le développement des usages numériques et la réduction de leur empreinte environnementale. Il en va ainsi de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, dite “Loi Collecte”, qui vient compléter le dispositif issu de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite “Loi Chaize”. Cette dernière avait notamment mis en place un observatoire chargé d’analyser et de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.