Intérêts moratoires : Le Tribunal de l’Union européenne exige de la Commission européenne le versement d’intérêts moratoires à la suite de la réduction par le juge de l’Union du montant d’une amende (Deutsche Telekom)
La Commission avait infligé à la requérante une amende pour avoir abusé de sa position dominante (Comm. eur., 15 oct. 2014, déc. C(2014) 7465 final, aff. AT.39523 – Slovak Telekom, rectifiée par déc. C(2014) 10119 final et par déc. C(2015) 2484 final). Bien que contestant cette décision, la requérante avait payé le montant de l’amende. En 2018, le Tribunal a partiellement accueilli son recours et, en exerçant sa compétence de pleine juridiction, a réduit le montant de l’amende (Trib. UE, 13 déc. 2018, Deutsche Telekom, aff. T-827/14, EU:T:2018:930). À
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous