Transports : L’Autorité de régulation des transports critique un contrat de performance entre l’État et le gestionnaire de l’infrastructure

À la lecture de l’article L2111-10 C. trans., il apparaît que “SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. (…) Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'État définit les orientations. Il s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment : 1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national ; 2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité correspondants ; 3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre : a) Les moyens