Obligation de stockage des déchets : Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé

Le premier alinéa de l’article L. 541-30-2 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2020, prévoit que les exploitants des installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation des déchets en vue de leur réutilisation, de recyclage ou de toute autre valorisation, notamment énergétique (a°), b°), c°) du 2° du II de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement). Les alinéas suivants de l’article L. 541-30-2 définissent le champ et les modalités de l’obligation de réception des déchets visés. En particulier, le troisième alinéa du 3° dispose que l’exploitant des installations de stockage “ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix