Directive “services” : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de la directive “services” dans un litige horizontal dans lequel sont en cause des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs (Thelen Technopark Berlin)

Par un arrêt en date du 18 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur n’est pas invocable dans un litige entre particuliers portant sur la fixation de montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs. En l’espèce, Thelen, une société immobilière, et MN, un ingénieur, ont conclu un contrat d’études dans le cadre duquel ce dernier s’est engagé à effectuer certaines prestations visées par la HOAI (règlement sur les honoraires des services d’architecture et d’ingénierie – honoraires des architectes et des ingénieurs – HOAI) en vue de la réalisation d’un chantier programmé à Berlin, contre le paiement d’honoraires forfaitaires.