Entreprises en difficulté : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion d’entreprise en difficulté au sens du règlement d’exemption par catégorie en tenant compte notamment de sa finalité (SIA Zinātnes parks)

L’arrêt Zinatses parks concerne un cas d’octroi de fonds structurels et plus particulièrement un projet dans le cadre d’un programme de co-financement du FEDER (fonds européen de développement régional). Les propositions de projets sont rejetées lorsqu’elles sont présentées par des entreprises en difficulté, car elles ne sont pas considérées comme des véhicules appropriés pour assurer le développement régional. Le règlement du FEDER se réfère à la définition de l’entreprise en difficulté donnée par le règlement général d’exemption par catégorie dans le domaine des aides d’État qui, lui-même, s’attache à une définition assez simple ne requérant pas une appréciation, par les autorités nationales, de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise. Le contexte dans lequel la question s’est