Notion d’aide d’État : La Cour de justice de l’Union européenne juge que des mesures étatiques garantissant un appel prioritaire par le gestionnaire étatique du réseau, de l’électricité produite par certains producteurs d’électricité, un accès aux réseaux de transport et une obligation de fourniture de services auxiliaires au gestionnaire de réseau, qui résulte en des prix dépassant ceux du marché, est susceptible d’être qualifiée d’aide d’État et d’aide nouvelle qui doit être notifiée préalablement à la Commission européenne (Fondul Proprietatea)

L’arrêt annoté est assez étrange car il ne fait qu’“enfoncer des portes ouvertes” sur ses aspects d’aides d’État. Il s’agit de l’octroi par les autorités roumaines d’un accès garanti aux réseaux électriques pour l’électricité produite par deux sociétés de production d’électricité en vue d’assurer un fonctionnement continu du réseau. La Cour de justice répond à deux questions de la Cour d’appel de Bucarest. La première concerne la portée de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE du Parlement et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. La seconde concerne la qualification d’aide d’État. Contexte factuel et juridique Une décision roumaine adoptant des mesures pour la