Visites et saisies : La Cour de cassation confirme la régularité de plusieurs ordonnances autorisant des opérations de visites et saisies dans les secteurs du recyclage et de l’équarrissage

La période sous chronique apporte son lot d'arrêts relatifs à des contestations d'opérations de visites et saisies [ci-après “OVS”]. En effet, par trois arrêts en date du 4 janvier 2022 et un arrêt en date du 12 janvier 2022, la Cour de cassation est venue confirmer la régularité de plusieurs ordonnances du juge des libertés et de la détention [ci-après “JLD”] autorisant des OVS dans les secteurs de l'équarrissage et de la collecte, la gestion et le traitement des déchets. Dans le cadre de ses trois arrêts en date du 4 janvier 2022, la Cour de cassation est venue préciser que le JLD n'est pas compétent pour qualifier les pratiques suspectées dans le cadre de la requête introduite par l'administration et que des OVS peuvent être dûment autorisées dès lors qu'il existe des indices de