Visites et saisies : La Cour de cassation considère que la délimitation par le juge des libertés et de la détention du champ, notamment géographique, des opérations de visites et saisies relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

Peu à peu, au fil des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, se dessinent les prérogatives du juge des libertés et de la détention (JLD) s’agissant de la délimitation du champ d'application d'une autorisation de visites et saisies. Au cas d’espèce des entreprises du secteur de la collecte, de la gestion et du traitement des déchets, qui avaient vu leurs locaux visités en octobre 2018 à la suite de l’autorisation donnée par le JLD du Tribunal de grande instance de Lyon à la demande de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, contestaient les