Secret professionnel : La Cour de cassation confirme l’élargissement de la protection accordée à la correspondance avocat-client aux documents émanant des juristes de l’entreprise visitée qui reprennent la stratégie de défense mise en place par l’avocat pour son client (Whirlpool)

À la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirme l’élargissement de la protection accordée au titre de la correspondance avocat-client. Elle approuve en tous points l’analyse du premier président de la Cour d’appel de Paris dans l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017, à propos de la régularité des opérations de visite et saisie intervenues les 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de la société Whirlpool, lesquelles ont été autorisées par le JLD de Paris à la demande des services d’instruction de l'Autorité de la concurrence soupçonnant la commission de diverses pratiques d’entente dans le secteur de la distribution de produits « blancs » et « bruns », sous couvert et à la faveur de réunions organisées par le syndicat