Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros, quatre entreprises pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie, entre 2010 et 2018, pour la collecte et la gestion de leurs déchets (Ortec Environnement...)

Le 3 mars 2022, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 22-d-08 à la faveur de laquelle elle sanctionne pour un montant total de 1 500 000 euros quatre entreprises actives dans la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie, pour avoir, à l'occasion de deux ententes distinctes, la première, relative aux déchets non dangereux, pendant plus de 8 ans (pt. 143), la second, relative aux déchets dangereux, pendant près d’un an et demi, échanger des informations et soumis des offres de couverture en réponse à des appels d’offres ou s’être abstenue d’y participer. Elle fait suite à des opérations de visite et saisies et à la communication d’un rapport administratif d’enquête réalisé par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes. Dans cette