Résiliation : La Cour d’appel de Paris confirme la résiliation d’un contrat de réparateur agréé aux torts d’un ancien concessionnaire qui avait continué à vendre des véhicules neufs de la marque (Michel Glinche / Automobile Peugeot)

Le 12 janvier 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une intéressante affaire de distribution sélective automobile. Au cas d’espèce, un ancien concessionnaire Peugeot, devenu à compter de 2005 simple réparateur agréé Peugeot, s’est mis à proposer des véhicules neufs de marque Peugeot sur son site internet, estimant que le contrat de réparateur agréé à durée indéterminée conclu en 2011 avec Peugeot lui en donnait le droit, dès lors selon lui qu’il avait mentionné son activité de « vente de véhicules neufs toutes marques » à l'annexe 3 dudit contrat, et donc déclaré à la tête de