QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul de sanctions à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours relevant de pratiques restrictives de concurrence (Eurelec Trading)

C’est par une brève décision rendue le 25 mars 2022 que le Conseil constitutionnel a déclaré, sans grande surprise, conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l'article L. 470-2 du code de commerce, qui prévoit l’exécution cumulative de sanctions prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours relevant de pratiques restrictives de concurrence. Ainsi la DGCCRF est-elle habilitée à prononcer plusieurs amendes administratives à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours en cas de non-respect des obligations en matière de transparence, de pratiques restrictives de concurrence, d'autres pratiques prohibées ou d'inexécution d'une mesure d'injonction notifiée à un professionnel soumis à ces règles, lesquels amendes s'appliquent