Pré-notification : Le Conseil d’État dit pour droit, à propos du projet de fusion entre deux chaînes nationales, que l’ouverture d’une phase de pré-notification, purement préparatoire, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et dit en conséquence n’y avoir pas lieu de renvoyer la QPC dirigée contre les dispositions du code de commerce sanctionnant l’opposition à fonctions et l’obstruction à l’instruction (Iliad)

Le 1er mars 2022, le Conseil d’État a rendu un arrêt à la suite de deux requêtes introduites par la société Free et sa mère Iliad en annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Autorité de la concurrence de procéder à l'instruction de l'affaire relative au projet de prise de contrôle de Métropole Télévision par le groupe Bouygues, se traduisant notamment par l'envoi, le 29 septembre 2021, du questionnaire « test de marché - distributeurs de contenus audiovisuels » et, le 23 novembre 2021, du questionnaire « test de marché - publicité annonceurs », dont les requérantes ont été destinataires. Merci à