Politique de la concurrence : La Commission européenne dévoile les modifications envisagées pour les règlements d’exemption par catégorie horizontaux et les lignes directrices horizontales, et lance une consultation publique

MOTS-CLÉS
Références

Comm. eur., 1 mars 2022, C(2022) 1161 final, Annex to the communication from the Commission approval of the content of a draft for a Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of research and development agreements

Comm. eur., 1 mars 2022, C(2022) 1160 final, Annex to the communication from the Commission approval of the content of a draft for a Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of specialisation agreements

Comm. eur., 1 mars 2022, C(2022) 1159 final, Annex to the communication from the Commission approval of the content of a draft for a communication from the Commission Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements

Dans la perspective de l’expiration des règlements d'exemption par catégorie horizontaux le 31 décembre 2022, la Commission européenne a rendu publics le 1er mars 2022 deux projets des règlements d'exemption par catégorie révisés relatifs d’une part aux accords de recherche et développement (« R&D ») et d’autre part aux accords de spécialisation, ainsi que le projet de lignes directrices horizontales révisées. Elle lance par ailleurs une consultation publique à destination des parties intéressées, qui sont invitées à présenter leurs observations sur les trois projets de règles révisées le 26 avril 2022 au plus tard. L'évaluation des trois dispositifs existants réalisée en 2021 a montré que les règlements d'exemption par catégorie et les lignes directrices horizontales ne sont pas

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.