ALERTES : AIDES D’ETAT - UNION EUROPEENE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - REFORME - CONSULTATION PUBLIQUE
Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique sur ses propositions de révision des règles d’aides d’État applicables dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche
Le 11 janvier 2022, la Commission européenne a rendu publiques ses propositions de révision des règles d'aides d'État dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, d’une part, et de la pêche, d’autre part, qu’elle soumet à une consultation publique jusqu’au 13 mars 2022, et ce, dans la perspective d’une adoption des règles révisées à la
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