Politique de concurrence : La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la rédaction de lignes directrices concernant la nouvelle dérogation aux règles de concurrence des accords entre producteurs agricoles indispensables pour atteindre des normes environnementales supérieures aux normes obligatoires européennes ou nationales

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Référence

Comm. eur., 28 févr. 2022, comm. presse IP/22/1352, Ententes et abus de position dominante : la Commission consulte les parties prenantes au sujet des accords de durabilité dans l’agriculture

À la suite de l’adoption en 2021, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour 2023-2027, d’une nouvelle dérogation aux règles de concurrence pour les produits agricoles, laquelle autorise les accords

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