Politique de concurrence : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, tout en formulant seize recommandations

Le 5 mai 2022, quelques jours après la publication au Journal officiel daté du 27 avril 2022 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, l’Autorité de la concurrence a rendu public l’avis n° 22-A-02 du 9 février 2022 concernant le projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, dont le Gouvernement l’avait saisi le 4 janvier 2022. La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par