Ne bis in idem : La Cour de justice de l’Union européenne confirme et précise la portée de la protection conférée par le principe ne bis in idem en cas de mise en œuvre du droit de la concurrence parallèlement à la régulation sectorielle (Bpost)

Le 22 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts aux conclusions convergentes dans deux affaires soulevant des questions relatives à l’application du principe ne bis in idem en présence de décisions contradictoires émanant soit de deux autorités nationales de concurrence parallèlement compétentes, soit d’une autorité de concurrence et d’une autorité de régulation sectorielle. Il s’agit des affaires C-117/20 (bpost SA contre Autorité belge de la concurrence) et C-151/20 (Bundeswettbewerbsbehörde contre Nordzucker AG). Et ce, à la faveur de deux demandes de décision préjudicielle formées respectivement par la Cour d’appel de Bruxelles et par l’Oberster Gerichtshof autrichien, à la faveur desquelles celles-ci sollicitaient la Cour de justice afin qu’elle précise la portée de la protection