Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris déboute une entreprise active dans la maintenance des équipements électriques dénonçant un abus de position dominante d’un concurrent, pour défaut de délimitation du marché pertinent (SHB Electric / Schneider Electric)

Le 9 mars 2022, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant un refus de vente dans le secteur de la maintenance des équipements de distribution électrique moyenne et basse tensions. Merci à Jamal Henni pour l’information. La présente affaire fait visiblement suite à une action dite indépendante (« stand alone »), c’est-à-dire non consécutive à la décision antérieure adoptée par une autorité de concurrence. Si l’arrêt est stand-alone, il s’appuie cependant fortement sur les constatations opérées après coup par l’Autorité de la concurrence aux termes de la décision n° 17-D-21 du 9 novembre 2017 à la faveur de laquelle elle a accepté et rendu obligatoires les engagements pris par Schneider Electric pour ouvrir davantage aux tiers les opérations de remplacement de pièces