Politique de concurrence : La Commission des affaires économiques du Sénat rappelle les conditions dans lesquelles des pénalités logistiques peuvent être infligées dans le cadre des négociations commerciales par les distributeurs et invite instamment la DGCCRF à agir

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Sén., 30 mars 2022, Présentation du rapport d’information : Intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs

Le 30 mars 2022, La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport d’information de Mme Anne-Catherine Loisier rappelant l'intention du législateur sur l'application de l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs.

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