Environnement : La Cour de justice de l’Union européenne, estimant que la prise en charge par une entreprise du secteur de l’aquaculture des dommages causés par la faune sauvage relèvent de ses coûts normaux de fonctionnement, dit pour droit que la réparation des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégés par la directive « oiseaux » confère un avantage susceptible de constituer une aide d’État (SIA Sātiņi-S / Dabas aizsardzības pārvalde)

La réparation des dommages causés à l’aquaculture par la faune sauvage protégée par la directive « oiseaux » est-elle constitutive d’aide d’État ? Telle est en substance la question préjudicielle posée par la Cour suprême lettone à la Cour de justice de l’Union, à la suite d’un litige opposant l’autorité nationale de protection de l’environnement à Sātiņi-S, qui a acheté 600 hectares d’étangs dans une réserve naturelle en Lettonie, laquelle a été ultérieurement incluse dans le réseau Natura 2000, et qui s’est vu refuser par cette autorité une demande d’indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par des oiseaux et d’autres animaux protégés, au motif que Sātiņi-S s’était déjà vu accorder un montant total correspondant à la règle de minimis de 30 000 euros sur une période de trois