Droits voisins : La mission d’information de l’Assemblée nationale présente son rapport sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Le 12 janvier 2022, la mission d’information de l’Assemblée nationale a présenté son rapport sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse. La mission avait pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du droit voisin issu en Europe de l’article 15 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans