Droits de la défense : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision concernant une société contrôlée par l’État polonais sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne en estimant que la Commission européenne doit s’assurer que les droits du plaignant soient sauvegardés par l’autorité nationale de concurrence et par les juridictions nationales de recours (Sped-Pro)

Le 9 février 2022, le Tribunal de l’Union a rendu un important arrêt dans l’affaire T‑791/19 (Sped-Pro S.A. contre Commission européenne). Sped-Pro S.A., entreprise polonaise active dans l’expédition de colis, la société de droit polonais a déposé plainte en 2016 auprès de la Commission contre PKP Cargo S.A., société contrôlée par l’État polonais, en ce qu’elle aurait abusé de sa position dominante sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne, en substance, en refusant de conclure avec elle un contrat de coopération pluriannuel aux conditions du marché. Par décision en date du 12 août 2019 (disponible seulement en polonais), la Commission a rejeté la plainte, excipant du fait que l’autorité de concurrence polonaise était mieux placée pour l’examiner. Sped-Pro S.A. a saisi