Double imposition : L’Avocate Générale Kokott estime que l’article 107 TFUE ne s’oppose pas à une imputation sur l’impôt à payer à Gibraltar, des impôts sur le revenu afférents à des redevances de propriété intellectuelle payés aux États-Unis car l’adoption de mesures fiscales visant à éviter une double imposition de mêmes revenus relève du pouvoir d’appréciation des États membres (Fossil Gibraltar)

Le 10 mars 2022, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire C-705/20 (Fossil (Gibraltar) Limited contre Commissioner of Income Tax) laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de Gibraltar compétent en matière d’impôt sur le revenu et les bénéfices [Royaume-Uni]. La présente affaire pose à nouveau la question du contrôle exercé par la Commission au regard de la législation en matière d’aides d’État sur des lois fiscales nationales d’application générale et leurs effets pour le contribuable. En 2010, Gibraltar a adopté une nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu (Income Tax Act 2010 (ITA 2010). Dans sa version initiale, les revenus d’intérêts passifs et de redevances de propriété intellectuelle ne figuraient