Distribution sélective : La Cour de cassation confirme que la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d’agréer des distributeurs qui remplissent pourtant les critères de sélection (Garage de Bretagne / Mercedes-Benz France)

À la faveur d'un arrêt rendu le 16 février 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs qui remplissent pourtant les critères de sélection. Au cas d’espèce, un ancien concessionnaire automobile résilié en 2003 s’était vu par la