Distribution sélective : La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant l’interdiction, pourtant justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

Par arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, confirme, aux termes d’un raisonnement qui peut paraître bien indigent au regard des enjeux, l’arrêt pourtant fort discutable et non exempt de contradictions de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl, celui-là même qui avait réformé a minima la décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018 de l'Autorité de la concurrence. On se souvient en effet, que la Chambre 5-7 de la Cour de Paris avait confirmé l’existence d’une restriction par objet, y compris pour la période postérieure à 2014, à partir de laquelle l’interdiction de la vente à distance avait été limitée aux