Digital Market Act : Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen parviennent à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques

Le 24 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus tard dans la soirée à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). D’ultimes travaux techniques permettront de finaliser le texte dans les jours à venir. L'accord intervenu le 24 mars doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. À partir de là, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard, soit si tout se passe bien à la fin de l’année de 2022. L’Union européenne est la première à introduire une régulation ex ante des très grands acteurs du numérique, plateformes en ligne qui se