Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Paris juge que plusieurs clauses du contrat liant un moteur de recherche et les développeurs d’application pour la distribution d’application sur un site de distribution numérique causent un déséquilibre significatif (Google)

Le 28 mars 2022, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un intéressant jugement sur saisine du ministre de l’Économie à l’encontre de Google. En substance, le tribunal juge que plusieurs clauses du contrat liant Google et les développeurs d’application pour la distribution d’applications sur la place de marché