Compétence : La Cour de cassation décide de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence pour connaitre d’une éventuelle contestation d’une communication hors cadre de l’Autorité de la concurrence après que la Cour d’appel de Paris se soit déclarée incompétente (Roche)

Quand l’Autorité de la concurrence pratique le « name and shame »,… la Chambre commerciale de la Cour de cassation, hésitante sur l’ordre de juridiction compétent pour connaitre d’une éventuelle contestation de la communication hors cadre de l’Autorité, décide de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Tel est en substance le dispositif de l’arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le pourvoi formé contre l’ordonnance du 12 mai 2021 à la faveur de laquelle que la magistrate déléguée par le premier président de la Cour d’appel de Paris pour exercer les attributions résultant de l'article L. 464-8 du code de commerce a décliné la compétence de la Cour pour connaître de ce type de contestation.