ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - UNION EUROPENNE - APPROCHE SUR LES EFFETS - TEST AEC - ANNULATION PARTIELLE - AMENDE - RABAIS
Annulation partielle : Le Tribunal de l’Union européenne constate que la Commission n’a pas établi les effets d’éviction des rabais pratiqués et annule l’amende record infligée à au fabricant de CPU (Intel)
À la suite de l’arrêt rendu le 6 septembre 2017, à la faveur duquel la Cour de justice de l’Union avait annulé l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal avait rejeté le recours d’Intel tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 mai 2009 et renvoyé l’affaire à celui-ci pour qu’il examine la capacité effective des rabais litigieux à restreindre la concurrence, la quatrième chambre élargie du Tribunal de l’Union a rendu son arrêt le 26 janvier 2022.
Au-delà même du fait que l'affaire concerne la plus forte amende jamais imposée par la Commission à une seule entreprise — 1,060 milliard d'euros —, elle avait offert à la Cour l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à l’abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE et de définir un standard de la
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