Annulation : La Cour de Justice de l’Union européenne confirme l’annulation dans son intégralité de la décision concernant l’aide en faveur du secteur laitier bavarois et rappel à la Commission européenne que l’obligation qui lui incombe de mettre les intéressés, dans la décision d’ouverture, en mesure de présenter leurs observations constitue une formalité substantielle (Freistaat Bayern ; Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns)

Le 10 mars 2022, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans les Affaires jointes C‑167/19 et C‑171/19 (Freistaat Bayern/Commission et Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission), aux termes duquel il rejette les deux pourvois formés par la Commission contre les deux arrêts rendus en matière d’aides d’État le 12 décembre 2018 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-683/15 (Freistaat Bayern contre Commission) et dans les affaires jointes T-722/15 à T-724/15 (Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV e.a. contre Commission). On se souvient que, par ces arrêts rédigés en termes identiques, le Tribunal était parvenu à la conclusion qu’en omettant d’indiquer, dans la décision d’ouverture de la procédure concernant l’une