ALERTE : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – DIVISIBILITE – DROIT APPLICABLE – PROTECTION DES CONSOMMATEURS – RECEVABILITE (PLAINTE) – REFORME – SANCTIONS / AMENDES
Déséquilibre significatif : La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le nouvel article 1171 C. civ. (Locam / Green Day)
Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.
L’attente aura été relativement longue avant que la Cour de cassation se prononce sur le nouv. art. 1171 C. civ. Quelques juges du fond en avaient déjà eu l’occasion (not. Metz, 7 nov. 2017, n° 16/01628 ; Chambéry, 18 janv. 2018, n° 16/01710 ; Besançon, 11 sept. 2019, n° 18/00983 ; Lyon, 27 févr. 2020, n° 18/08265 ; Douai, 4 nov. 2021, n° 19/04163 ; Paris, 5 nov. 2021, n° 20/00022), mais cet arrêt de la Cour suprême est riche, tant par les doutes qu’il lève que par ceux qu’il sème.
C’est encore au tour de la location financière d’être sur le devant de la scène… La société Green Day a souscrit un tel contrat auprès de la société Locam portant sur du matériel fourni par une société tierce. Après une mise en demeure visant la clause résolutoire de ce contrat, le loueur a assigné la
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