Réseau de distribution : La Cour de cassation déclare la loi Macron inapplicable aux contrats conclus antérieurement avant la date de son entrée en vigueur (Hypromat / Aulnoy lavage)

Moins de 6 ans après son entrée en vigueur, un arrêt de la Cour de cassation à paraître au bulletin se prononce sur l’application dans le temps de l’article L. 341-2 du Code de commerce et, ce faisant, dissipe l’incertitude quant à la nécessité ou non d’une mise en conformité des contrats de distribution établis antérieurement. Faits. Un litige s’élève entre un franchiseur à la tête d’un réseau de centres de lavage de véhicules et deux de ses sociétés franchisées à propos du non-renouvellement de contrats arrivés à échéance en 2008. Assigné en rupture brutale de relations établies par ses anciens franchisés, le franchiseur réplique en leur reprochant la violation d’une stipulation de leur accord faisant obligation, dès la cessation des relations, de ne plus utiliser les couleurs bleu et