Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris entreprend une appréciation analytique de l’effectivité de la négociation commerciale en fonction des droits et obligations litigieux et considère sans contrepartie réelle et identifiée, des ristournes conditionnelles réglées selon un échéancier mensuel (MJA Financière d’Aguesseau / Achats Marchandises Casino (AMC) et Distribution Casino France (DCF))

Faits. La société Achats Marchandises Casino, Centrale de référencement du groupe Casino, et la société Distribution Casino France (ensemble ici dénommées « Casino ») avaient obtenu d’un fournisseur d’articles de sport (société Espas) des ristournes conditionnelles pour environ de 1 millions d’euros (intitulées « CPV libres conditionnelles » pour 1,50% du CA, « CPV non alimentaires spécifique » pour 4,50% du CA, « Ristournes financières autres » pour 0,50% du CA et « Ristournes CPV optimisation marketing » pour 23% du CA). Ce fournisseur s’était aussi acquitté de rémunérations de prestations des services de coopération commerciale. Considérant ces avantages injustifiés, il assignait Casino aux fins de leur restitution mais fut pour l’essentiel débouté (T. com. 20 mars 2017), ce qui fut confirmé en appel, sauf pour