Affectation directe : L’Avocat Général Rantos invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant irrecevable le recours de la requérante et à la considérer comme directement affectée (Danske Slagtermestre)

Le 24 février 2022, l’avocat général Athanasios Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire C-99/21 (Danske Slagtermestre contre Commission européenne) à propos de la recevabilité d’un recours formé par des concurrents des bénéficiaires de mesures d’aides dans le cadre de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. À l’origine de cette affaire, Danske Slagtermestre, une association professionnelle qui représente des petits boucheries, abattoirs, grossistes et entreprises de transformation danois, a déposé une plainte auprès de la Commission, au motif que le Royaume de Danemark aurait octroyé une aide d’État en faveur de grands abattoirs sous la forme d’une réduction des contributions pour la collecte des eaux usées. La mesure litigieuse a modifié le système