Sanctions : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction d’un montant supérieur à la transaction proposée à l’auteur de la pratique, solidairement avec plusieurs autres sociétés prises en leur qualité de sociétés mères, après avoir estimé que celles-ci exerçaient une influence déterminante sur leur filiale (Santerne Nord Tertiaire)

Le refus d’une transaction avec la DGCCRF en cas de pratique anticoncurrentielle peut être risqué Une décision récente de l’Autorité de la concurrence illustre le risque, en termes de sanction, que prend une entreprise en refusant une transaction du ministre pour que l’affaire soit examinée par l’Autorité de la concurrence. Une enquête réalisée par la DGCCRF avait mis en évidence une pratique d’entente illicite entre trois sociétés ayant candidaté à des appels d’offres lancés en 2013 et 2014 par Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) en matière de gestion technique des bâtiments (GTB). La GTB consiste notamment en des prestations de surveillance des équipements électriques, de l’éclairage, du chauffage, du contrôle des ascenseurs, pour le confort des résidents et l’optimisation des coûts d’exploitation.