Appel d’offres : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’en cas de soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, la période infractionnelle court jusqu’à la date de la signature du contrat (Kilpailu-ja kuluttajavirasto)

Le 14 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-450/19 (Kilpailu- ja kuluttajavirasto), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative suprême finlandaise. Dans ses conclusions rendues dans la présente affaire, l’avocat général Pitruzzella avait posé l’enjeu du débat en ces termes : « Lorsqu’une infraction alléguée à l’article 101 TFUE prend la forme d’une coordination portant sur la soumission d’offres dans le cadre d’un appel d’offres lancé pour la réalisation de travaux de construction, comment convient-il d’apprécier la date à laquelle ladite coordination a pris fin ? Cette fin peut-elle intervenir avant la fin des travaux en question, ou avant la fin de leur paiement ? » À l’origine de cette