Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris admet que les conséquences de la crise liée au COVID-19 caractérisent un cas de force majeure exonératoire de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (ACNA / GSF Aero)

La rupture brutale exonérée par la pandémie lorsqu’elle identifie un cas de force majeure* Les faits litigieux débutent par la suspension, le 17 mars 2020, puis la résiliation 3 mois après et accompagnée d’un préavis de 3 mois, de la relation de près de 15 ans au titre de laquelle un sous-traitant réalisait le nettoyage et équipements en plateaux repas d'une partie des avions long-courriers de la société Air France en escale à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Souvenons-nous que depuis cette époque, les déplacements sont l’objet de restrictions et le trafic aérien a fortement réduit. Pourtant, dès le mois de juillet, le sous-traitant évincé assigne en référé son partenaire en rupture brutale de la relation pour insuffisance du préavis accordé, au demeurant non effectif, et sollicite