Transports : Le Conseil d’État considère que les profits dégagés par les activités commerciales exclues du périmètre régulé peuvent être pris en compte dans la fixation des tarifs (CSTA)

Le 31 décembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur les questions soulevées par un contentieux opposant l’exploitant des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu, certaines compagnies aériennes usagères et leurs représentants, l’État et le régulateur au sujet des redevances aéroportuaires. Il était appelé à se prononcer sur des demandes d’annulation de l’arrêté du ministre chargé des transports du 12 juillet 2008 “relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu”, des décisions n° 1808-D1 du 12 déc. 2018 et 1808-D2 du 21 janv. 2019 par lesquelles l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires [ASI] a refusé d’homologuer les tarifs de redevances proposés par la société Aéroports de la Côte