CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE LOCALE - GIE - CONDITIONS D’ADHÉSION - CAUSE D’EXCLUSION
GIE : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé par un groupement d’intérêt économique de radio-taxi à Antibes Juan-les-Pins contre la décision de l’Autorité de la concurrence l’ayant sanctionné pour une pratique anticoncurrentielle locale ayant consisté en des conditions d’adhésion non objectives, non transparentes et discriminatoires (GIE Radio Taxi Antibes - Juan Les Pins)
On sait que la plupart des taxis osent tout et que c’est même à cela qu’on les reconnaît. Même sur le terrain judiciaire. Dernière preuve en est : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 2020 dans l’affaire bien locale, mais tellement ailleurs vérifiable, du GIE de radio-taxi à Antibes –Juan-les-Pins. Les pratiques en cause : les conditions d’adhésion et les causes d’exclusion du GIE, plateforme incontournable, puisque localement quasi-monopolistique, pour achalander le faux piéton.
Pour rappel, c’est à la suite d’une enquête sur des pratiques d’entente réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des taxis à Antibes – Juan-les-Pins, que le GIE radio-taxi du cru s’est vu proposer une
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